Décision d’exécution (UE) 2025/644 du Conseil du 24 mars 2025 autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE

La France est autorisée à appliquer une réduction du taux d’imposition ne dépassant pas 1 EUR par hectolitre à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse. Afin d’éviter toute surcompensation, la réduction ne doit pas aller au-delà des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de distribution supportés dans les départements de Corse par rapport à la France continentale. Le taux réduit respecte les taux minimaux visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Toutefois, si le Conseil, statuant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République française est destinataire de la présente décision.