Décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission du 3 avril 2025 reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre

Le rapport que la France a soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 19 novembre 2024 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol généralement produits dans des régions NUTS 2 en France. La synthèse des données présentées dans le rapport figure en annexe.

Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 19 novembre 2024 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, la France notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle cesse de s’appliquer le 24 avril 2030.