Décision (UE) 2025/803 du Conseil du 22 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 23 avril 2025 consiste à soutenir la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique jusqu’au 23 avril 2027.

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, agissant conjointement.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.