Décision d’exécution (UE) 2025/816 du Conseil du 14 avril 2025 autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage

1 L’Italie est autorisée à appliquer des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage dans les zones géographiques défavorisées suivantes: a) les communes situées dans la zone climatique F définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; b) les communes situées dans la zone climatique E définie par le décret présidentiel no 412 du 26 août 1993; c) les communes situées sur l’île de Sardaigne et sur les petites îles, à savoir toutes les îles italiennes à l’exception de la Sicile.

2 Afin d’éviter toute surcompensation, les taux réduits de taxation visés au paragraphe 1 ne vont pas au-delà des coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones concernées. Dans le cas particulier des zones visées au paragraphe 1, point c), ces taux de taxation ne ramènent pas le prix à un niveau inférieur au prix pratiqué en Italie, sur le continent, pour le même combustible.

3 Les taux réduits de taxation visés au paragraphe 1 sont conformes aux exigences de la directive 2003/96/CE, et notamment aux niveaux minima de taxation fixés dans son article 9.

L’admissibilité des zones géographiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) et c), est subordonnée à l’absence d’un réseau de distribution de gaz naturel dans les communes concernées.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Elle expire à la date d’application de tout système général modifié de taxation des produits énergétiques adopté par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, dans le cas où ce système deviendrait applicable au cours de la période visée au premier alinéa du présent article.

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République italienne est destinataire de la présente décision.