Décision (UE) 2025/851 du Conseil du 14 avril 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

L’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers est approuvé au nom de l’Union .

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 31 de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.