Décision (UE) 2025/866 du Conseil du 14 avril 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

L’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord, afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

1 Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.

2 Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée à convenir, après consultation du Conseil, des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord.

3 Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications après consultation du Conseil.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.