Décision (UE) 2025/915 du Conseil du 12 mai 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à voter en faveur du consensus, en cas de consensus entre les membres de l’OMC, en vue d’incorporer l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC. La présente position est exprimée par la Commission.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.