Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/961 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)

CELEX
32025D0961
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-05-12
In force since
2025-05-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 20 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole .

Article 3

Conformément aux dispositions et conditions énoncées dans l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 10 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions