Décision (UE) 2025/961 du Conseil du 12 mai 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2024-2029) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 20 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole .
Article 3
Conformément aux dispositions et conditions énoncées dans l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 10 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions