Décision (UE) 2025/1016 de la Commission du 16 mai 2025 accordant au Royaume d’Espagne une dérogation à certaines dispositions du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne Melilla [notifiée sous le numéro C(2025) 3175]

Il est accordé au Royaume d’Espagne, en ce qui concerne Melilla, une dérogation aux dispositions de l’article 3, premier alinéa, points a), b), e), k), o) et p), de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, des articles 9, 10, 11, 14 et 15, de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 22, paragraphe 2, et de l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943, ainsi que de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944.

La dérogation accordée conformément à l’article 1er pour tous les articles du règlement (UE) 2019/943 et de la directive (UE) 2019/944 qui y sont visés s’applique jusqu’à ce que Melilla soit raccordée à l’Espagne continentale, à l’exception de la dérogation à l’article 25, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/943, qui s’applique pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2029.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.