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Décision d’exécution (UE) 2025/1067 de la Commission du 28 mai 2025 clôturant l’enquête antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine

CELEX
32025D1067
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-05-28
In force since
2025-06-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’enquête antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, y compris les tubes de précision, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043120, ex73043180, ex73043950, ex73043982, ex73043983, ex73045189, ex73045982 et ex73045983 (codes TARIC: 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312030, 7304318030, 7304395030, 7304398230, 7304398320, 7304518930, 7304598230 et 7304598320) est close.

Article 2

Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/2720 de la Commission .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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