Décision d’exécution (UE) 2025/1100 de la Commission du 23 mai 2025 établissant des lignes directrices aux fins de la mise en œuvre de certains critères de sélection pour les projets stratégiques zéro net énoncés à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32025D1100
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2025-05-23
In force since: 2025-07-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2025/1100/oj

Text

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Article premier

Les lignes directrices aux fins de la mise en œuvre de certains critères de sélection pour les projets stratégiques «zéro net» énoncés à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735 figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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