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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/1293 du Conseil du 19 juin 2025 autorisant la Commission à participer, au nom de l’Union européenne, aux négociations sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est

CELEX
32025D1293
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-06-19
In force since
2025-06-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La Commission est autorisée à participer, au nom de l’Union, aux négociations au sein de la Commission de la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après dénommée «convention») sur un amendement à l’article 1, point a), de la convention visant à inclure les eaux entourant la Macaronésie (Madère et les îles Canaries) dans la zone maritime régie par la convention.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Environnement» du Conseil, qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du traité.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Relations

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