Décision d’exécution (UE) 2025/1324 de la Commission du 7 juillet 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1396 en ce qui concerne certains aspects administratifs relatifs aux groupes d’experts et la désignation d’un groupe d’experts supplémentaire dans le domaine des dispositifs médicaux

«6 Lorsque la charge de travail d’un groupe d’experts donné ou la nécessité de fournir l’expertise requise à un groupe d’experts donné l’oblige, des conseillers inscrits sur la liste centrale ou membres d’un autre groupe d’experts peuvent être affectés auprès du groupe d’experts concerné pour un rôle ou une tâche spécifique et pour une période limitée.»

«1 Un groupe d’experts peut, en accord avec le secrétariat visé à l’article 10, établir des sous-groupes permanents ou ad hoc chargés de tâches spécifiques et composés d’un certain nombre de ses membres.»

«1 Pour chaque avis, point de vue ou conseil en préparation, le président du groupe d’experts ou du sous-groupe peut désigner un rapporteur, un corapporteur et des vérificateurs.»

«3 Le comité, en accord avec le secrétariat visé à l’article 10 et les services de la Commission, met à jour le règlement intérieur commun lorsque cela est nécessaire.»

«4 Le règlement intérieur commun est accessible au public sur un site web spécifique.»

«2 Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour supportés par les conseillers dans le cadre des activités des groupes d’experts régies par la présente décision sont remboursés par le secrétariat conformément aux dispositions en vigueur à l’Agence européenne des médicaments. Ces frais sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de l’Agence européenne des médicaments dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.»

«5 Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1 à 4 ne sont pas remplies, la Commission ou le secrétariat peut prendre toutes les mesures appropriées.»

«3 Lorsque les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas remplies, la Commission ou le secrétariat peut prendre toutes les mesures appropriées.»

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.