Décision (UE) 2025/1479 de la Commission du 22 mai 2025 précisant les contributions au prorata des entités titulaires d’une autorisation au sens de l’article 1er, point 3), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil à l’objectif de capacité d’injection de CO2 de l’Union d’ici à 2030

Les entités titulaires d’autorisations dont la production combinée de pétrole brut et de gaz naturel dans l’Union représentait 95 % du volume de pétrole brut et de gaz naturel produit dans l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 sont considérées comme des entités assujetties. Ces entités assujetties sont soumises aux obligations de contribution prévues à l’annexe 1.

Les entités titulaires d’autorisations dont les volumes de production de pétrole brut et de gaz naturel représentaient 5 % des volumes cumulés de production de pétrole brut et de gaz naturel de l’Union au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 sont considérées comme des entités exclues. Ces entités exclues sont énumérées à l’annexe 2.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.