Décision (UE) 2025/1487 du Conseil du 14 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles

La position à prendre, au nom de l’Union, dans le courant de l’année 2025, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé «comité “Commerce”») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, sur le traitement de marché intérieur que s’accordent mutuellement l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

L'Union européenne et l'Ukraine s'accordent mutuellement le traitement de marché intérieur en ce qui concerne le secteur de l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.

La présente décision a été rédigée en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et ukrainienne, tous les textes faisant également foi.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2026.