Décision d’exécution (UE) 2025/1529 de la Commission du 29 juillet 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de la Finlande de ne pas appliquer l’exigence relative à l’utilisation de la dernière version de la ligne de base de l’ETCS dans l’installation sol énoncée dans le règlement (UE) 2023/1695 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 5123]
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Article premier
La demande de la Finlande de ne pas appliquer le point 7.2.4.2 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 au projet de voie pilote EKA est acceptée à condition que les dispositions de remplacement proposées par la Finlande soient appliquées et qu’une réévaluation soit effectuée en 2030 concernant la viabilité économique future de l’installation de l’ETCS-ligne de base 4 sur la voie pilote EKA.
Article 2
La République de Finlande est destinataire de la présente décision. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2035.
Relations
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