Décision (UE) 2025/1757 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive relative à l’efficacité énergétique) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et à l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La mention suivante est ajoutée au point 6 (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre IV de l'annexe II de l'accord EEE: «, modifiée par: 32012 L 0027: directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).».

L'annexe IV de l'accord EEE est modifiée comme suit: 1. Le texte du point 24 (directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil) est remplacé par le texte suivant: «32012 L 0027:directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1), telle que modifiée par: 32018 L 2002: directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 210). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit: a) l'article 1er, paragraphe 1, l'article 3, paragraphe 1, point a), et l'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, ne s'appliquent pas aux États de l'AELE; b) à l'article 3, paragraphe 5, l'alinéa suivant est ajouté: “Chaque État de l'AELE fixe un objectif indicatif national d'efficacité énergétique pour 2030, fondé soit sur la consommation d'énergie primaire ou finale, soit sur l'intensité énergétique, dans le cadre de son plan national intégré en matière d'énergie et de climat conformément à l'article 3 et aux articles 7 à 12 du règlement (UE) 2018/1999.” ; c) à l'article 5, paragraphe 1, les termes “ou, en ce qui concerne l'Islande, aux obligations prévues par la législation nationale islandaise” sont insérés après les termes “l'article 4 de la directive 2010/31/UE”; d) à l'article 7, paragraphe 1, point b), la phrase suivante est ajoutée: “Par dérogation à l'exigence énoncée dans la première phrase du présent point, l'Islande réalise de nouvelles économies annuelles, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030, correspondant à 0,24 % de la consommation d'énergie finale annuelle calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019.” ; e) l'article 9 ne s'applique pas à l'Islande en ce qui concerne les relevés relatifs au gaz; f) à l'article 9 bis, paragraphe 1, les mots “, ou leur consommation équivalente d'énergie en ce qui concerne l'Islande” sont insérés après les mots “leur consommation réelle d'énergie”; g) les articles 9 bis et 9 quater ne s'appliquent pas aux réseaux de chaleur qui alimentent moins de 1500 utilisateurs finals en Islande; h) l'article 9 ter ne s'applique pas à l'Islande; i) l'article 10 ne s'applique pas à l'Islande en ce qui concerne les informations relatives à la facturation de gaz; j) à l'article 20, paragraphe 5, la référence à l'article 5, paragraphe 1, est remplacée par une référence à l'article 5; k) les articles 14 et 15 ne s'appliquent pas à l'Islande en ce qui concerne la cogénération géothermique.». 2. La mention suivante est ajoutée au point 26 (directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil): «, modifiée par: 32012 L 0027: directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).».

Les textes des directives 2012/27/UE et (UE) 2018/2002 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites .

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.