Décision d’exécution (UE) 2025/1760 de la Commission du 19 août 2025 déterminant, en application de l’article 41, paragraphe 1, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, si une mesure prise par la France à l’égard de l’iPhone 12 A2403 d’Apple est justifiée [notifiée sous le numéro C(2025) 5736]

La mesure prise par la France, par l’intermédiaire de son autorité de surveillance du marché compétente (l’Agence nationale des fréquences), notifiée le 5 octobre 2023 conformément à l’article 40, paragraphe 4, de la directive 2014/53/UE, au moyen du système d’information et de communication visé à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020 (ICSMS) , portant sur le retrait du marché de l’iPhone 12 A2403 fabriqué par Apple Inc., est justifiée.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.