Décision (UE) 2025/1765 de la Commission du 11 avril 2025 concernant la mesure d’aide d’État SA.53630 (2020/C) — (ex 2019/FC) — Belgique Aide présumée en faveur de Ladbrokes en ce qui concerne les paris virtuels [notifiée sous le numéro C(2025) 2174]

CELEX: 32025D1765
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2025-04-11
In force since: 2025-04-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/1765/oj

Text

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Article premier

Le Royaume de Belgique n’a pas accordé à Ladbrokes d’aide illégale sous la forme de droits exclusifs sur les paris virtuels à partir du 10 février 2014. La mesure alléguée ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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