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Décision d’exécution (UE) 2025/1886 de la Commission du 17 septembre 2025 relative à l’apurement des comptes d’organismes payeurs en Italie et en Slovaquie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020 [notifiée sous le numéro C(2025) 6267]

CELEX
32025D1886
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-17
In force since
2025-09-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur italien «Agenzia della Regione Calabria per le Erogazioni in Agricoltura» et de l’organisme payeur slovaque «Pôdohospodárska platobná agentúra» sont apurés en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2020. Les montants à recouvrer auprès de l’Italie et de la Slovaquie ou qui doivent leur être payés conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, figurent aux annexes I et II de la présente décision.

Article 2

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles de l’Union.

Article 3

La République italienne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Relations

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