Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2025/1900 de la Commission du 22 septembre 2025 établissant le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres pour vérifier l’application de la législation de l’Union sur la chaîne agroalimentaire

CELEX
32025D1900
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-22
In force since
2025-10-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres comme prévu à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 figure en annexe de la présente décision d’exécution.

Article 2

La présente décision d’exécution entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2026.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions