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Décision (UE) 2025/1957 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et la suppression de droits de douane

CELEX
32025D1957
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-18
In force since
2025-09-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité d’association dans sa configuration «Commerce» joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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