Décision d’exécution (UE) 2025/1968 de la Commission du 28 avril 2025 portant modalités d’application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une demande de l’Italie de ne pas appliquer l’exigence relative à l’installation du GSM-R dans un tunnel énoncée dans le règlement (UE) no 1303/2014 de la Commission [notifiée sous le numéro C(2025) 2437]

La demande de l’Italie de ne pas appliquer le point 4.2.1.8, a) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 au nouveau tunnel sur la ligne Mungivacca - Noicattaro est acceptée sous réserve que l’Italie mette en œuvre la disposition de remplacement qu’elle propose. Au cas où l’Italie disposerait d’informations selon lesquelles la non-application pourrait raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, elle en informe la Commission dans les meilleurs délais.

La République italienne est destinataire de la présente décision. Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.