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Décision (UE) 2025/1976 du Conseil du 8 juillet 2025 relative à l’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)

CELEX
32025D1976
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-07-08
In force since
2025-09-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’extinction de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) (ci-après dénommé «APV») qui est entré en vigueur le 1er décembre 2011 est approuvée au nom de l’Union. L’APV cesse de s’appliquer au plus tard douze mois après la date de notification à la République du Cameroun.

Article 2

La déclaration conjointe de l’Union européenne et de la République du Cameroun concernant le non-renouvellement en 2025 de l’APV est approuvée au nom de l’Union. Le texte de la déclaration conjointe figure en annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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