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Décision (UE) 2025/2018 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030)

CELEX
32025D2018
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-09-18
In force since
2025-09-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d’autre part (2025-2030) (ci-après dénommé le «protocole») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

La Commission procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 14 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par le protocole .

Article 3

Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée en application de l’article 12 de l’accord.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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