Décision d’exécution (UE) 2025/2054 de la Commission du 13 octobre 2025 déduisant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2025) 6791]

Les montants présentés en annexe et liés aux dépenses déclarées par les organismes payeurs agréés des États membres au titre du FEAGA et du Feader, correspondant aux interventions visées au titre III du règlement (UE) 2021/2115 et dont la réalisation n’est pas déclarée dans le rapport annuel de performance visé à l’article 9, paragraphe 3, point b) et à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2021/2116, ainsi qu’à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115, sont déduits du financement de l’Union.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Chypre et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.