Décision (UE) 2025/2065 du Conseil du 29 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat prévue à l’article 3 de l’accord de Samoa
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
1 La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des ministres OEACP-UE en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes relatives à la conduite du dialogue de partenariat prévu à l’article 3 de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (ci-après dénommé «accord de Samoa»), est fondée sur le projet de décision joint à la présente décision.
2 Des corrections techniques mineures au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du Conseil des ministres OEACP-UE, après consultation de l’organe préparatoire compétent du Conseil, sans autre décision du Conseil.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions