Décision (UE) 2025/2093 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale, lors de sa deuxième session extraordinaire, en ce qui concerne l’adoption d’amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL)

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa deuxième session extraordinaire, consiste à approuver l’adoption: a) des amendements aux règles 13 et 14 et à l’appendice VII de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne la désignation de l’Atlantique du Nord-Est comme nouvelle zone de contrôle des émissions (ZCE); b) des amendements aux règles 20, 25, 27 et 28 de l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne l’accessibilité de la base de données de l’OMI sur la consommation de fuel-oil des navires (système de collecte de données de l’OMI); et c) de l’ajout d’un nouveau chapitre 5 à l’annexe VI de la convention MARPOL en ce qui concerne le cadre «net zéro» de l’OMI, conformément à l’annexe du document MEPC/ES.2/2 de l’OMI.

La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements proposés dans la mesure où ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements proposés, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.