Décision (UE) 2025/2121 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la réduction et l’élimination de droits de douane

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après dénommé comité «commerce») institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord») en ce qui concerne une décision relative à la réduction et à l’élimination de droits de douane en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité «commerce» joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.