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Décision d’exécution (UE) 2025/2197 de la Commission du 30 octobre 2025 relative à l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en Nouvelle-Zélande et adoptée conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

CELEX
32025D2197
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-10-30
In force since
2025-11-03
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande qui sont applicables aux indices de référence financiers dont l’administrateur s’est vu délivrer une licence par la Financial Markets Authority de Nouvelle-Zélande en vertu du Financial Markets Conduct Act 2013 sont considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et comme faisant en permanence l’objet d’une surveillance et d’une exécution effectives.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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