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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2025/2229 du Conseil du 27 octobre 2025 concernant la conclusion, au nom de l’Union, du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029)

CELEX
32025D2229
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-10-27
In force since
2025-10-27
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2025-2029) (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée par l’article 9 de l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .

Relations

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