Décision (UE) 2025/2258 du Conseil du 31 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure en ce qui concerne l’adoption de décisions amendant les annexes A et B de ladite convention concernant les produits contenant du mercure ajouté et les procédés de fabrication dans lesquels du mercure ou des composés du mercure sont utilisés

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure (ci-après dénommé «accord») consiste à soutenir l’adoption: a) de décisions amendant l’annexe A de la convention conformément à l’acquis de l’Union concernant les amalgames dentaires; et b) de décisions amendant l’annexe B de la convention afin de s’assurer que les procédés à base de mercure déjà interdits au titre du règlement (UE) 2017/852 seront abandonnés progressivement jusqu’aux dates définies ou seront soumis à des exigences plus strictes réglementant l’utilisation du mercure.

En fonction de l’évolution de la situation lors de la sixième réunion de la conférence des parties à la convention, les représentants de l’Union peuvent, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, accepter d’affiner la position visée à l’article 1er sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.