Décision (UE) 2025/2324 du Conseil du 13 novembre 2025 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice 2027, le montant annuel de la contribution pour l’exercice 2026, le montant de la première tranche de la contribution pour l’exercice 2026, et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2028 et 2029

Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2027 est fixé à 460000000 EUR pour la Commission.

Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2026 est fixé à 700000000 EUR pour la Commission.

Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la première tranche pour l’exercice 2026 est fixé à 300000000 EUR.

Un montant de 1200000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé aux parties au FED sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2026 fixée à l’article 3.

Les prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2028 sont fixées à 400000000 EUR pour la Commission. Les prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2029 sont fixées à 300000000 EUR pour la Commission.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.