Décision (UE) 2025/2325 du Conseil du 10 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

La signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole de modification .

Les modifications visées à l’article 1 du protocole de modification concernant les articles de l’accord ainsi que ses annexes et les déclarations ci-après sont appliquées à titre provisoire, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du protocole de modification, à partir du 1er janvier 2026 dans l’attente de son entrée en vigueur: article 1, paragraphe 1, points m) et u), article 2, article 3, article 4 septdecies, annexe I, annexe III, les déclarations communes des parties contractantes.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.