Décision (UE) 2025/2350 du Conseil du 13 novembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant le projet de recommandation sur l’égalité et l’intelligence artificielle

La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la session plénière conjointe de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), ainsi que lors de la réunion du Comité des ministres, consiste à ne pas s’opposer à l’approbation ni à l’adoption de la recommandation sur l’égalité et l’intelligence artificielle, étant donné que, bien qu’elle soit non contraignante, la recommandation est susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre juridique de l’Union, à condition qu’ aucune modification recommandant des mesures qui seraient incompatibles avec les obligations imposées aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA au titre du règlement (UE) 2024/1689 ou qui iraient au-delà de ces obligations ne soit apportée au texte du projet de recommandation .

La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union, agissant conjointement.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.