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Seqlense EUR-Lex

Décision (PESC) 2025/2353 du Conseil du 20 novembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2022/1093 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie

CELEX
32025D2353
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-11-20
In force since
2025-11-20
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«4 La durée de la mesure d’assistance est de quarante-huit mois à compter de la date de conclusion du premier contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance, agissant en tant qu’ordonnateur, et les entités visées à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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