Décision (UE) 2025/2362 du Conseil du 13 novembre 2025 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «comité mixte») figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Le règlement (UE) 2025/14 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 est ajouté au point 14 «Produits de construction, machines, installations à câbles et équipements de protection individuelle» de l’annexe 2 du cadre de Windsor.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.