Décision (UE) 2025/2404 de la Commission du 28 novembre 2024 concernant la décision fiscale anticipative SA.38375 (2014/C) (ex 2014/NN) — Luxembourg, aide présumée en faveur de FFT [notifiée sous le numéro C(2024) 8564]
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Article premier
La décision fiscale anticipative en cause, adoptée le 3 septembre 2012 par le Grand-Duché de Luxembourg en faveur de FFT, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
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