Décision (UE) 2025/2433 de la Commission du 29 juillet 2025 concernant le régime d’aides SA.51501 (2021/C) (ex 2019/NN) (ex 2018/N) mis à exécution par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire [notifiée sous le numéro C(2025) 5149]

Le régime est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

Les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales ont été octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.

1 La Tchéquie procède à la récupération des aides incompatibles visées à l’article 2

2 Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des grandes entreprises bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.

3 Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission .

1 Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589, la récupération des aides visées à l’article 2 du présent règlement est immédiate et effective .

2 La Tchéquie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

1 Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la Tchéquie communique les informations suivantes à la Commission: a) une liste complète des bénéficiaires qui constituent de grandes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission , qui n’ont pas présenté de scénario contrefactuel dans leur demande et qui ont reçu les aides incompatibles visées à l’article 2; b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de ces bénéficiaires; c) une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision, d) les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.

2 La Tchéquie tient la Commission informée de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et sur les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès des grandes entreprises bénéficiaires.

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

1 La Commission peut publier l’identité des bénéficiaires des aides incompatibles avec le marché intérieur et le montant de l’aide et des intérêts récupérés en application de la présente décision, sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) 2015/1589.

2 Dans le cas où la présente décision contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invités à en informer la Commission dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Cette demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d’État 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË [email protected]