Décision (UE) 2025/2478 du Conseil du 21 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Sous réserve de réciprocité, l’accord, en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité Euratom, est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 18 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption .