Décision (PESC) 2025/2579 du Conseil du 15 décembre 2025 modifiant la décision (PESC) 2020/1639 établissant les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets CSP donnés

L’article 7, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) des entités ne peuvent participer à la mise en œuvre de projets CSP après le 31 décembre 2030 que sur la base de contrats conclus ou de procédures de passation de marchés lancées au plus tard à cette date;».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.