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Décision (UE) 2025/2597 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, au sujet des recommandations et conclusions adressées à certaines parties et portant sur la mise en œuvre par elles de ladite convention, en ce qui concerne les questions liées aux institutions et à l’administration publique de l’Union

CELEX
32025D2597
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-12-08
In force since
2025-12-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité des parties institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, lors de sa 19e réunion, consiste à ne pas s’opposer à l’adoption des actes suivants: 1) recommandation sur la mise en œuvre de la convention d’Istanbul par le Royaume-Uni figurant dans le document IC-CP(2025)22prov; 2) recommandations visant à ce qu’Andorre établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)23prov; 3) recommandations visant à ce que la Belgique établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)24revprov; 4) recommandations visant à ce que la France établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)25prov; 5) recommandations visant à ce que l’Italie établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)26prov; 6) recommandations visant à ce que les Pays-Bas établissent un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)27prov; 7) recommandations visant à ce que le Portugal établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)28prov; 8) recommandations visant à ce que la Serbie établisse un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice sur la base de la convention d’Istanbul figurant dans le document IC-CP(2025)29prov; et 9) conclusions sur la mise en œuvre des recommandations relatives à la Pologne adoptées par le Comité des parties figurant dans le document IC-CP(2025)30prov.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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