Décision d’exécution (UE) 2025/2612 du Conseil du 11 décembre 2025 établissant que les conditions de paiement partiel de la sixième tranche au titre du plan pour l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine sont respectées de manière satisfaisante

Il est établi que les conditions applicables au paiement partiel de la quatrième et de la sixième tranches sous la forme du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt d’un montant de 2456365209 EUR, avant apurement du préfinancement, dont 597494240 EUR correspondent à la quatrième tranche et 1858870969 EUR à la sixième tranche, ont été respectées de manière satisfaisante conformément à l’évaluation fournie par la Commission en application de l’article 26 du règlement (UE) 2024/792 et annexée à la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir de la date de son adoption.