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Décision (UE) 2025/2625 du Conseil du 12 novembre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)

CELEX
32025D2625
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2025-11-12
In force since
2025-11-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032) (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, à compter de la date de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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