Décision (UE) 2025/2640 du Conseil du 16 décembre 2025 autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et des vérifications d’identité dans le cadre des procédures à la frontière et des demandes de visa

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur l’échange réciproque d’informations en vue du filtrage et de la vérification de l’identité des voyageurs, nécessaires pour déterminer si leur entrée ou leur séjour présenterait un risque pour la sécurité publique ou l’ordre public. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

La Commission est nommée négociateur de l’Union.

Les négociations visées à l’article 1er sont conduites en concertation avec le groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI (IXIM), qui est désigné comme comité spécial au sens de l’article 218, paragraphe 4, du TFUE, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission. La Commission rend compte au Conseil, sur une base régulière et à la demande de ce dernier, à la fois de la conduite, de l’avancement et du résultat des négociations, et lui transmet les documents pertinents le plus tôt possible afin que les membres du Conseil disposent d’un délai raisonnable pour bien se préparer aux discussions du groupe de travail sur les futures négociations relatives à l’accord-cadre. S’il y a lieu, ou à la demande du Conseil, la Commission présente un rapport écrit.

La Commission est destinataire de la présente décision.