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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution (UE) 2025/2642 du Conseil du 22 décembre 2025 établissant la réserve annuelle de solidarité pour 2026

CELEX
32025D2642
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2025-12-19
In force since
2026-06-12
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

1 La réserve annuelle de solidarité pour 2026, qui figure en annexe, est établie.

2 Le nombre de référence des relocalisations pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 21000.

3 Le nombre de référence des contributions financières pour la réserve annuelle de solidarité pour 2026 est 420000000 EUR.

4 Les contributions de solidarité auxquelles chaque État membre s'est engagé conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2024/1351 figurent en annexe.

5 Les contributions de solidarité de chaque État membre sont indiquées en chiffres agrégés correspondant aux mesures de solidarité visées à l'article 56, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351.

6 Un pourcentage indicatif de 42 % des nombres de référence visés aux paragraphes 2 et 3 est mis à la disposition des États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire en raison d'un grand nombre d'arrivées résultant de débarquements récurrents à la suite d'opérations de recherche et de sauvetage.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du 12 juin 2026.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Relations

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