Directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

À l’article 7 octies bis, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive 1999/62/CE, la date du «31 décembre 2025» est remplacée par celle du «30 juin 2031» et la date du «1er janvier 2026» est remplacée par celle du «1er juillet 2031».

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures prises en application de la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.