Modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal [2025/810]

Les points 210 et 211 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal sont modifiées comme suit: «210. Lorsque le Tribunal ou le juge rapporteur l’estiment opportun dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge rapporteur rédige un rapport d’audience sommaire qui sert à préparer l’audience de plaidoiries. Le Tribunal s’efforce de faire parvenir le rapport d’audience sommaire aux représentants des parties trois semaines avant l’audience. 211. Lorsque le Tribunal décide d’organiser une audience de plaidoiries commune à plusieurs affaires en vertu de l’article 106 bis du règlement de procédure, un rapport d’audience sommaire est établi séparément pour chacune des affaires concernées ou cumulativement pour l’ensemble de ces affaires, sauf si le Tribunal ou le juge rapporteur en décident autrement. Ces rapports ou ce rapport sont signifiés à toutes les parties convoquées à cette audience dans toutes les langues de procédure des affaires concernées.».

Les présentes modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur le 1er juin 2025.