Décision de la Cour de Justice du 1er avril 2025 relative aux règles et modalités de mise en œuvre de la retransmission des audiences [2025/857]

1 Les dispositions de la présente décision mettent en œuvre l’article 80 bis du règlement de procédure.

2 La présente décision s’applique à la retransmission des audiences de prononcé des arrêts de la Cour de justice ainsi qu’à celle des audiences de présentation des conclusions des avocats généraux. Elle s’applique également à la retransmission des audiences de plaidoiries, pour autant que les conditions visées à l’article 80 bis du règlement de procédure sont réunies.

1 Le prononcé des arrêts de la Cour et la présentation des conclusions de ses avocats généraux sont retransmis en direct sur le site internet de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après l’«institution»), au jour fixé pour ce prononcé ou cette présentation.

2 Cette retransmission s’effectue dans la langue utilisée par l’orateur pour le prononcé de l’arrêt ou la présentation des conclusions et, le cas échéant, dans la ou les autres langues disponibles lors de l’audience concernée.

3 Sauf décision contraire, l’enregistrement des audiences de prononcé d’arrêts ou de présentation des conclusions reste disponible sur le site internet de l’institution.

4 Cet enregistrement est conservé par la Cour à des fins archivistiques et de communication.

1 Les audiences de plaidoiries qui font l’objet d’une retransmission sont retransmises sur le site internet de l’institution en différé.

2 La retransmission de l’audience de plaidoiries s’effectue dans la langue de procédure ainsi que dans l’ensemble des langues pour lesquelles une interprétation simultanée a été prévue.

3 Sans préjudice de l’article 80 bis, paragraphes 6 et 7, du règlement de procédure, l’enregistrement vidéo des audiences de plaidoiries ayant fait l’objet d’une retransmission reste disponible sur le site internet de l’institution pendant une période d’un mois après la clôture de l’audience. Passé ce délai, cet enregistrement ne sera plus disponible sur ce site et il sera conservé par la Cour à des fins archivistiques.

4 Si une partie ou un intéressé visé à l’article 23 du statut estime que l’enregistrement vidéo d’une audience de plaidoiries à laquelle il a participé doit être retiré du site internet précité, il en informe la Cour dans les meilleurs délais en exposant les circonstances de nature à justifier ce retrait. Si la Cour donne suite à cette demande, l’enregistrement concerné est retiré du site sans délai. Si les circonstances le justifient, la Cour peut également procéder d’office à un tel retrait.

1 Sauf dans des cas exceptionnels, la retransmission des audiences visées par la présente décision est une retransmission intégrale.

2 Qu’il s’agisse des parties, des intéressés visés à l’article 23 du statut ou de toute autre personne, les participants à une audience de la Cour faisant l’objet d’une retransmission sont dûment informés de cette retransmission et des mesures sont prises, à l’intérieur de la salle d’audience, afin de minimiser la collecte des images et des données à caractère personnel. Certains sièges, dûment identifiés, sont ainsi exclus du champ de vision des caméras.

1 La retransmission d’une audience de la Cour sur le site internet de l’institution ne constitue, en aucun cas, un enregistrement authentique, un compte-rendu officiel ou un procès-verbal de cette audience.

2 L’interprétation simultanée des débats lors d’une audience de plaidoiries, disponible en fonction des besoins, vise à faciliter la communication lors d’une telle audience et ne constitue pas un compte-rendu officiel des débats. Seuls les propos tenus dans la salle d’audience font foi.

3 Tous les droits de reproduction d’enregistrements vidéo qui sont rendus disponibles sur le site internet de l’institution sont réservés. Il est dès lors interdit d’enregistrer, de sauvegarder ou de télécharger une audience de la Cour faisant l’objet d’une retransmission sur le site internet de l’institution, sous quelque forme que ce soit, intégralement ou en partie, qu’il s’agisse des images ou du son, y compris le son des différents canaux d’interprétation. Il est également interdit de procéder à la rediffusion d’une audience de la Cour, sous quelque forme que ce soit, intégralement ou en partie.

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.