Règlement délégué (UE) 2025/22 de la Commission du 19 décembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1645 en ce qui concerne les exigences relatives à la sécurité de l’information applicables aux organismes qui fournissent des services d’assistance en escale

Le règlement délégué (UE) 2022/1645 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté: «c) organismes d’assistance en escale soumis au règlement délégué (UE) 2025/20 de la Commission qui: i) pour fournir les services concernés, doivent collecter, stocker, analyser ou traiter d’une autre manière les données fournies par des tiers; ou ii) fournissent directement aux exploitants d’aéronefs des données qui seront utilisées à des fins opérationnelles. 2) À l’article 5, paragraphe 1, le point c) suivant est ajouté: «c) à l’égard des organismes visés à l’article 2, point c), l’autorité compétente désignée conformément à l’annexe (partie ARGH) du règlement d’exécution (UE) 2025/23 de la Commission.

L’annexe du règlement délégué (UE) 2022/1645 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

1 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2 L’article 1er s’applique à partir du 27 mars 2031.

3 L’article 2 est applicable à partir du 16 octobre 2025.